Mentions légales
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Informations réglementaires relatives à l’éditeur du site.
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MENUISERIES DU SOLEIL SAS, société par actions simplifiée au capital de 20 000 €. Siège social : Parc Marcel Dassault — 2 rue Louis Blériot (lot n° 13), 34430 Saint-Jean-de-Védas.
SIRET 813 991 015 00013 — RCS Montpellier B 813 991 015 — Code APE 4752A — TVA intracommunautaire FR 94 813 991 015.
Téléphone 04 48 20 04 58 — contact.montpellier.ouest@tryba.fr
Benjamin Elbe, directeur général de MENUISERIES DU SOLEIL SAS.
Netlify, Inc. — 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis — netlify.com.
Garantie décennale souscrite auprès de la MAAF. Entreprise certifiée RGE.
L’ensemble des contenus de ce site est protégé. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Les informations transmises via les formulaires servent uniquement au traitement de votre demande. Elles ne sont ni cédées ni revendues. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact.montpellier.ouest@tryba.fr.
Applicables à toute commande de fourniture et de pose de menuiseries passée auprès de MENUISERIES DU SOLEIL SAS.
Les présentes conditions régissent les ventes de menuiseries (fenêtres, portes, volets, portails, pergolas, stores et accessoires) et les prestations de pose réalisées par MENUISERIES DU SOLEIL SAS, ci-après « l’entreprise », auprès de ses clients particuliers. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions.
Chaque projet fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, valable trois mois à compter de sa date d’émission. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et accompagné de l’acompte. Les cotes définitives sont relevées par l’entreprise avant lancement en fabrication.
Les prix sont exprimés en euros, fourniture et pose comprises. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation : taux réduit de 10 % ou de 5,5 % pour les travaux d’amélioration énergétique dans un logement de plus de deux ans (sous réserve de la fourniture de l’attestation requise), 20 % à défaut.
Un acompte de 30 % est versé à la commande, le solde étant exigible à l’achèvement de la pose. Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure, des pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Les délais de fabrication et de pose sont donnés à titre indicatif. S’agissant de produits fabriqués sur mesure, un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation, ni à indemnité. L’entreprise informe le client de toute modification significative de délai.
Pour tout contrat conclu hors établissement (à votre domicile), vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature, au moyen du formulaire remis avec le devis. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux biens confectionnés sur mesure et nettement personnalisés dont la fabrication a été expressément demandée avant la fin du délai.
La réception des travaux est prononcée contradictoirement à l’achèvement de la pose. Les réserves éventuelles sont consignées et levées dans les meilleurs délais. L’absence de réserve à la réception vaut acceptation des travaux apparents.
Nos poses bénéficient de la garantie de parfait achèvement (1 an), de la garantie biennale de bon fonctionnement des équipements (2 ans) et de la garantie décennale (10 ans). Les menuiseries bénéficient en outre des garanties propres à chaque fabricant. Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s’appliquent de plein droit.
Les produits livrés restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral du prix, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.
Toute réclamation peut être adressée à contact.montpellier.ouest@tryba.fr ou par courrier au siège. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l’entreprise.
Document type destiné à l’information du client ; il vous appartient de le faire valider et de désigner le médiateur de la consommation compétent avant mise en ligne définitive.
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